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L'exercice ou l'établissement d'une servitude d’utilité publique est précédé d'une notification aux propriétaires concernés, sauf cas d'urgence.La pose d'appui sur les murs ou façades ne peut faire obstacle au droit d…
L'exercice ou l'établissement d'une servitude d’utilité publique est précédé d'une notification aux propriétaires concernés, sauf cas d'urgence.La pose d'appui sur les murs ou façades ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de les démolir, de les réparer ou de les surélever.La pose de conducteurs ou supports sur un terrain ouvert et non bâti ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de clôturer ou de bâtir, lequel doit être exercé légitimement. Toutefois, dans ce cas, subsistent les servitudes nécessaires à l'utilisation et à l'entretien des installations s'y trouvant. Aucune indemnité n'est due aux propriétaires en raison de ces servitudes.