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Tout opérateur titulaire d'une autorisation ou signataire d'une convention qui, sciemment, fait obstacle, par quelque moyen que ce soit, à l'exercice par le ministère en charge de l'Energie ou par l'organe de régulati…
Tout opérateur titulaire d'une autorisation ou signataire d'une convention qui, sciemment, fait obstacle, par quelque moyen que ce soit, à l'exercice par le ministère en charge de l'Energie ou par l'organe de régulation du secteur de l’électricité, de leurs pouvoirs prévus par la présente loi, est puni d'une amende de 1 000 000 à 5.000 000 FCFA.