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Sont exclues du champ d'application de la présente loi les centrales produisant de l’énergie électrique d'origine nucléaire, qui font l'objet d'une législation spécifique, ainsi que les installations relevant de la sé…
Sont exclues du champ d'application de la présente loi les centrales produisant de l’énergie électrique d'origine nucléaire, qui font l'objet d'une législation spécifique, ainsi que les installations relevant de la sécurité de l'Etat et de la Défense nationale.
Titre II
Activités du secteur de l'électricité
Chapitre premier
Règles communes aux activités du secteur de l'électricité