Code de l'Électricité
Article 43
En vigueur
Article 43
Code de l'Électricité — Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Il est créé un organe indépendant de régulation au sein du secteur de l'électricité, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière assurée par un mécanisme approprié de financement.L’organe de régulat…
Texte officiel
Il est créé un organe indépendant de régulation au sein du secteur de l'électricité, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière assurée par un mécanisme approprié de financement.L’organe de régulation du secteur de l'électricité est investi des attributions nécessaires, notamment de décision, d'injonction, d’enquête, d'investigation et de sanction lui permettant d’assurer effectivement la régulation du secteur de l'électricité.
Domaines concernés
régulation
sanction