Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire.Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés su…
Au sens du présent Code, est considérée comme travailleur ou salarié, quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant ré…
Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue.
Sous réserve des dispositions expresses du présent Code ou de tout autre texte de nature législative ou réglementaire protégeant les femmes et les enfants, ainsi que des dispositions relatives à la condition des étran…
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir refusé de subir les agissements de harcèlement moral ou sexuel d'un employeur, de son représentant ou de toute per…
Tout licenciement motivé par l'action en justice pour faire respecter les principes et droits fondamentaux au travail est nul et de nul effet.
Les dispositions prévues aux articles 4 et 5 sont affichées sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.Il en est de même pour les textes pris pour l'application d…
Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du présent Code sont d'ordre public.
Les travailleurs qui bénéficient d'avantages consentis préalablement à l'entrée en vigueur du présent Code au titre d'une décision unilatérale de l'employeur, d’un contrat de travail, d'une convention collective ou d'…
Un exemplaire du présent Code doit être remis par l'employeur aux représentants:des délégués du personnel;de chaque centrale syndicale;du comité de santé et de sécurité au travail.
Les employeurs peuvent embaucher directement leurs travailleurs.
L'ouverture de bureaux ou d'offices privés de placement ayant pour objet exclusif ou principal d'agir comme intermédiaires entre employeurs et travailleurs est autorisée dans des conditions déterminées par décret.
Les entreprises peuvent faire appel à du personnel extérieur dans le cadre du travail temporaire et du prêt de main-d'œuvre.
Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, personnes physiques ou morales, des salariés qu'elle embauch…
Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif est autorisé.Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif ne peut être réalisé que dans le cadre du travail temporaire.Tout prêt de main-d'œuvre à but lucratif qui n'est pas réalis…
Le tâcheron est un sous-entrepreneur qui, sans être propriétaire d'un fonds commercial, artisanal ou agricole, et engageant lui-même la main-d'œuvre nécessaire, passe avec un entrepreneur un contrat écrit ou verbal po…
Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce dernier est, en cas d'insolvabilité du tâcheron, substitué à celui-ci en ce qui concerne le paiement des salaires dus aux…
S'il survient un changement d'employeur, personne physique ou personne morale, par suite notamment de succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour…
Le nouvel employeur garde néanmoins le droit de procéder à des ruptures de contrat de travail dans les conditions prévues au présent Code.Les salariés dont les contrats ne sont pas rompus ne peuvent prétendre à aucune…
Des décrets d'application déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre.
Est considérée comme personne en situation de handicap toute personne physique dont l'intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée soit congénitalement, soit sous l'effet d'une maladie ou…
L'employeur doit réserver un quota d'emplois aux personnes en situation de handicap possédant la qualification professionnelle requise.
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et co…
Le contrat d'apprentissage est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profession.Un décret détermine les conditions d'exercice des fonctions de maître d'apprentissage.
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s’il n’est âgé de dix-huit ans au moins.
Aucun maître d'apprentissage, s'il ne vit en famille ou en communauté, ne peut loger en son domicile personnel ou dans son atelier des apprentis mineurs.
Ne peuvent recevoir des apprentis mineurs les individus qui ont été condamnés soit pour crime, soit pour délit contre les mœurs.
Le maître d'apprentissage doit prévenir sans retard les parents de l'apprenti ou leurs représentants en cas de maladie, d'absence ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.Il ne doit employer l'appre…
Le maître d'apprentissage doit traiter l'apprenti en bon père de famille.Si l'apprenti ne sait pas lire, écrire ou compter, le maître est tenu de lui accorder le temps et la liberté nécessaires pour son instruction.
Le maître d'apprentissage doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.Il lui délivre, à la fin de l'apprentissage, une attestati…
L’apprenti doit à son maître, dans le cadre de l'apprentissage, obéissance et respect.
L'embauche comme ouvrier ou employé de toute personne liée par un contrat d'apprentissage est passible d’une indemnité au profit du maître d'apprentissage ou du chef d'établissement abandonné.Tout nouveau contrat d'ap…
Le contrat stage-école est la convention par laquelle un élève ou un étudiant s'engage, en vue de la validation de son diplôme ou de sa formation professionnelle, à recevoir au sein d'une entreprise une formation prat…
Le contrat stage-école n'est pas rémunéré.
Les modalités du contrat stage-école sont déterminées par voie réglementaire.
Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle est la convention par laquelle l'entreprise s'engage, pour la durée prévue, à donner au stagiaire une formation pratique lui permettant d'acquérir une…
Le contrat stage de qualification ou d'expérience professionnelle doit être constaté par écrit.
Le bénéficiaire du stage de qualification ou d'expérience professionnelle est soumis au règlement intérieur de l'entreprise.
Le bénéficiaire du stage de qualification ou d'expérience professionnelle n'est pas un salarié.
Tout bénéficiaire d'un contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle reconnu apte à tenir un emploi en rapport avec sa qualification est, pendant une période de six mois, prioritaire en cas d’embauche…
Au terme du stage, il est délivré au stagiaire une attestation indiquant la qualification, l'objet du stage et sa durée.
Les modalités pratiques de mise en œuvre du contrat stage de qualification ou d'expérience professionnelle sont déterminées par voie réglementaire.
Est appelé chantier-école toute action collective qui, à partir d'une situation de mise au travail sur une production grandeur nature, a pour objectif la professionnalisation et la qualification dans un métier d'une p…
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du chantier-école ainsi que le statut des personnes liées à l'entreprise exécutant le chantier sont déterminés par voie réglementaire.
Le travailleur est en droit de bénéficier de la formation professionnelle continue et du perfectionnement professionnel que nécessite l'exercice de son emploi, dans un but de promotion sociale et d'adaptation à l'évol…
L'employeur est en droit d'exiger du personnel en fonction qu'il suive les cours de formation et de perfectionnement professionnels que nécessitent l'exercice de son emploi et l'adaptation à l'évolution économique et…
L'employeur peut soumettre le travailleur à un stage de formation professionnelle.Si le stage est concluant, le travailleur bénéficie des avantages rattachés à l'emploi pour lequel le stage a été effectué.Si le travai…
Le congé de formation est une période de suspension du contrat de travail qui a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des ac…
Pour bénéficier du congé de formation, le travailleur doit justifier d'une ancienneté d'au moins trente-six mois dans l'entreprise ou d’un retour de congé de formation depuis au moins trente-six mois.Le travailleur ad…
Dans une même entreprise, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions prévues à l’article précédent demandent un congé de formation, l’employeur peut différer la satisfaction de certaines demandes.
Le congé de formation correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder un an s'il s'agit d’une formation continue à temps plein ou 1200 heures s'il s'agit de formations constituant un cycle pédagogique comp…
Le bénéfice du congé de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
La formation est prise en charge par le travailleur.
Le congé de formation syndicale est une période au cours de laquelle les représentants des travailleurs participent à une formation syndicale.La durée de ce congé, qui ne peut excéder trois semaines dans l'année, est…
Le contrat de travail est un accord de volontés par lequel une personne physique s'engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou d'une personne morale, m…
Le contrat de travail est passé librement et, sous réserve des dispositions du présent Code, constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.Lorsqu'il est écrit, le contrat de travail est e…
Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée, selon les règles définies au chapitre 5 du présent titre.
L'existence du contrat de travail se prouve par tous moyens.
Le contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, peut comporter une période d'essai dont la durée totale maximale est fixée par décret.Lorsque les parties au contrat de travail décident de…
Les conditions dans lesquelles un employeur peut subordonner la conclusion d'un contrat de travail ou son maintien à la constitution d'une garantie financière sont déterminées par décret.
Lorsqu’un travailleur ayant rompu abusivement son contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants:
Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui prend fin à l'arrivée d'un terme fixé par les parties au moment de sa conclusion.
A l’exception des contrats visés à l'article 15.7 du présent Code, le contrat de travail à durée déterminée doit être passé par écrit ou constaté par une lettre d'embauche.
Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit comporter un terme précis fixé dès sa conclusion;
Les contrats à terme précis ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à deux ans.Les contrats à terme précis peuvent être renouvelés sans limitation.Toutefois, ces renouvellements ne peuvent avoir pour effet d…
Dans une entreprise où il a été réalisé un licenciement pour motif économique, l'employeur ne peut pourvoir les postes concernés au moyen de contrat à durée déterminée, sauf si la durée de ces contrats, non susceptibl…
Le contrat à durée déterminée à terme imprécis, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l'entreprise.Il ne peut être…
Sont assimilés aux contrats à durée déterminée à terme imprécis les contrats des travailleurs journaliers engagés à l'heure ou à la journée pour une occupation de courte durée et payés à la fin de la journée, de la se…
Lorsqu'un contrat à durée déterminée prend fin sans que ne soit conclu un contrat à durée indéterminée entre les parties, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat comme complément de salaire.Le taux ap…
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant terme que pour force majeure, accord commun ou faute lourde de l'une des parties.
Les contrats de travail à durée déterminée qui ne satisfont pas aux exigences posées par le présent chapitre sont réputés être à durée indéterminée.
Le règlement intérieur est établi par le chef d'entreprise sous réserve de la communication dont il est fait mention au troisième alinéa du présent article.
Les modifications apportées au règlement intérieur ainsi que toute instruction nouvelle générale et permanente, quelle qu’en soit la forme, émanant de la direction et relative aux matières qui sont du domaine du règle…
Dans les limites de son contrat, le travailleur doit toute son activité professionnelle à l'entreprise.
Sauf convention contraire, il lui est loisible d’exercer en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des se…
Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat portant interdiction pour le travailleur d'exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat.
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]L’employeur ne peut exiger un travail autre que celui prévu au contrat, sauf cas d’urgence ou de péril et pour une tâche temporaire.L’employeur doit procurer le travail conve…
Le contrat de travail est suspendu, notamment:
Le contrat de travail est également suspendu pendant la période de mise en disponibilité sans salaire, obtenue par le travailleur à sa demande, pour remplir des obligations d'ordre personnel, notamment pour:l'allaitem…
Dans les trois premiers cas visés à l'article 16.7 ci-dessus, l'employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite normale de préavis, une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la durée de l'a…
Les droits des travailleurs mobilisés sont garantis, en tout état de cause, par la législation en vigueur.
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]Lorsqu’on raison de difficultés économiques graves ou d’évènements imprévus relevant de la force majeure, le fonctionnement de l’entreprise est rendu économiquement ou matéri…
Il est interdit à l’employeur d’infliger des sanctions pécuniaires ou une double sanction pour la même faute.
Constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que des observations verbales, prise dans le cadre disciplinaire par l'employeur, à la suite d'un agissement du salarié jugé fautif, que cette mesure soit de nat…
Les sanctions disciplinaires sont:l'avertissement écrit;la mise à pied temporaire sans salaire, d'une durée de 1 à 3 jours;la mise à pied temporaire sans salaire, d'une durée de 4 à 8 jours;le licenciement.
Le motif du licenciement peut tenir à la personne du salarié, qu’il s'agisse de son état de santé, de son aptitude à tenir l’emploi, de son insuffisance professionnelle ou de sa conduite fautive.
Préalablement à toute sanction, le travailleur doit pouvoir s'expliquer, dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la demande d'explication, soit par écrit, soit verbalement.Dans ce dernier cas, s'il le…
Pendant la période d'essai fixée sans fraude ni abus, le contrat de travail peut être rompu librement sans préavis et sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à indemnités.
Le contrat de travail à durée déterminée cesse dans les conditions prévues au chapitre 5 du présent titre.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié.
Dans les cas prévus à l’article 18.3 alinéa 1 ci-dessus, la résiliation du contrat de travail est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture.
Si à l’expiration du délai prévu à l'article 16.7 c) du présent Code, le travailleur dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, se trouve dans l'incapacité de reprendre son travail, l'employeur p…
Pendant la durée du délai de préavis, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.En vue de la recherche d'un autre emploi, le travailleur bénéficie, pe…
Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre une indemnité dont le mont…
Peuvent être considérés notamment comme fautes lourdes, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente les faits ou comportements d'un travailleur ayant un lien avec ses fonctions et rendant intolérable l…
Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement opéré par un employeur en raison d’une suppression ou transformation d'emploi, consécutives notamment à des mutations technologiques, à une restructurat…
Le chef d’entreprise qui envisage d'effectuer un licenciement pour motif économique de plus d'un travailleur, organise, avant l'application de sa décision, une réunion d’information et d'explication avec les délégués…
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]Le chef d’entreprise adresse au Conseil national du Dialogue social, pour avis et propositions, aux délégués du personnel et à l’inspecteur du Travail et des Lois sociales du…
La réunion d’information et d’explication prévue à l'article précédent se tient à l'inspection du travail du ressort.
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