Code du Travail
Article 15.4
En vigueur
Article 15.4
Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les contrats à terme précis ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à deux ans.Les contrats à terme précis peuvent être renouvelés sans limitation.Toutefois, ces renouvellements ne peuvent avoir pour effet d…
Texte officiel
Les contrats à terme précis ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à deux ans.Les contrats à terme précis peuvent être renouvelés sans limitation.Toutefois, ces renouvellements ne peuvent avoir pour effet d'entraîner un dépassement de la durée maximale de deux ans.