La liberté syndicale s'exerce dans toute entreprise, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution en particulier la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels sont des associations de personnes exerçant une profession, des métiers similaires ou connexes ayant exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matéri…
Les travailleurs peuvent constituer au sein de l'entreprise ou d'une corporation des syndicats de base.Les syndicats de base d'entreprises disposant de plusieurs établissements peuvent être représentés au sein desdits…
Aucun employeur ne peut user de moyens de pression à l’encontre ou en faveur d’une organisation syndicale de travailleurs quelconque.
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.Ce dépôt a lieu à la mairie ou au siège d…
Les membres chargés de l'administration ou de la direction d'un syndicat professionnel doivent être nationaux ivoiriens ou nationaux de tout autre Etat avec lequel ont été passés des accords stipulant la réciprocité e…
Les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de leur père, mère ou tuteur.
Le travailleur membre du bureau d'un syndicat professionnel ne peut jouir d'un traitement de faveur.
Tout membre d’un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout moment, nonobstant toute clause contraire sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer les cotisations échues non acquittées et celles à échoi…
Les syndicats professionnels élaborent librement leurs statuts et règles de fonctionnement, définissent librement leur programme d'actions et organisent librement leurs activités.
Les syndicats professionnels ne peuvent faire l'objet de suspension ou de dissolution administrative.En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus conform…
Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile.
Les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profe…
Les syndicats professionnels peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, à l'acquisition de terrains de culture ou de terrains d'éducation physique à l'usage de leurs me…
Les syndicats professionnels peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que:des institutions de prévoyance;des caisses de solidarité;des laboratoires,des champs d'expérience;des œuv…
Les syndicats professionnels peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.
Les syndicats professionnels peuvent passer des contrats ou des conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes.
S'ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats professionnels peuvent:
Les syndicats professionnels peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.Les syndicats professionnels s'efforcent de répondre à toutes les consultations qui l…
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter librement dans le cadre de leur objet statutaire.
Les organisations professionnelles de travailleurs sont structurées en syndicat de base, fédérations syndicales et confédérations ou centrales syndicales.
Seules les confédérations ou centrales syndicales de travailleurs et les organisations d’employeurs représentatives, peuvent représenter leurs membres aux plans national et international, pour des questions qui intére…
Les dispositions des articles 51.4, 51.6, 51.7, 51.8 et 51.10 du présent Code sont applicables aux groupements de syndicats professionnels qui doivent faire connaître, dans les conditions prévues à l'article 51.6, le…
Les groupements de syndicats professionnels jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.
Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir une audience suffisante dans le secteur d'activité et le secteur géographique qui est le sien.L'audience des organisations syndicales est déterminée par…
L'audience d’un syndicat professionnel de travailleurs est considérée comme suffisante, dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise, lorsque ce syndicat a obtenu, lors des dernières élections des délégués du p…
Sont applicables aux marques ou labels syndicaux, les dispositions régissant les marques de fabrique ou de commerce.
Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels ou de retraite.
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre de sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l’actif desquelles elle a contribué par ses cotisations ou versements de f…
Le recouvrement des cotisations syndicales s'effectue à l’intérieur de l'établissement.
Les délégués du personnel sont élus dans chaque entreprise ou chaque établissement pour une durée de deux ans.
L'établissement s'entend d’un groupe de personnes travaillant en commun de façon habituelle, en un même lieu tel qu’une usine, un chantier, un local, point de rassemblement, sous une même autorité directrice.L'entrepr…
Le nombre de travailleurs à partir duquel et les catégories d’établissements dans lesquels l'institution de délégués du personnel est obligatoire, le nombre des délégués et leur répartition sur le plan professionnel,…
L'élection a lieu au scrutin secret et sur des listes établies par les organisations syndicales de base, au sein de chaque établissement, pour chaque catégorie du personnel.Si le nombre des suffrages valablement expri…
L'initiative des élections incombe à l'employeur.
Les contestations relatives à l'électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du président du tribunal du Travail qui statue d'urgence e…
Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'absence motivée, de décès, de démission, de révocation, de changement de catégorie professionnelle, de résiliation du contrat de tr…
Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant est soumis à l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail et des lois sociales.La demande d'autorisation de licenciement…
Est nul et de nul effet le licenciement d'un délégué du personnel effectué par l'employeur sans que les prescriptions prévues à l'article précédent ne soient observées.
Les dispositions des articles 61.8 et 61.9 du présent Code sont applicables à tous les travailleurs protégés.Les mêmes dispositions sont applicables en cas de licenciement des anciens délégués du personnel pendant une…
Le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré sauf appréciation de l’inspecteur du travail et des lois sociales si cette mutation a pour effet de le situer hors de sa circonscription électorale.
Les délégués du personnel ont pour mission:de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été satisfaites concernant les conditions de travail et la protection des…
Chaque année, l’employeur a l'obligation d'informer les délégués du personnel de la situation de l'entreprise, notamment en leur communiquant les états financiers approuvés.En cas d'augmentation du capital ouvert au p…
Un décret détermine les moyens mis à la disposition des délégués, la durée considérée et rémunérée comme temps de travail dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, les conditions dans lesquelles ils sont…
Un délégué syndical peut être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement par toute organisation syndicale régulièrement constituée et représentative des travailleurs conformément aux dispositions de l'artic…
Le délégué syndical assure la représentation de son syndicat dans l'entreprise, tant envers l'employeur que le travailleur, Il a pour mission de présenter des revendications relatives à l'amélioration des conditions d…
Le délégué syndical bénéficie de la même protection contre le licenciement que les délégués du personnel.
Des dispositions complémentaires au présent chapitre peuvent être fixées par décret.
Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant habituellement au moins trois cents salariés permanents.
Le comité d'entreprise comprend une représentation de la direction de l'entreprise et une représentation du personnel.Cette représentation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les représentants du personnel au comité d'entreprise sont élus pour deux ans.
Sans préjudice des dispositions relatives à la représentation des salariés dans l'entreprise, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
La Commission consultative du Travail a pour missions:d'étudier les problèmes concernant le travail, l'emploi des travailleurs, le placement, les mouvements de travailleurs, l'amélioration des conditions matérielles e…
La Commission consultative du Travail est composée en nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des travailleurs.
La Commission consultative du Travail est présidée par le ministre chargé du Travail.Elle est dotée d'un secrétariat permanent.L'organisation et le fonctionnement de la Commission consultative du Travail sont fixés pa…
Le Conseil national du Dialogue social est un organe tripartite de concertation et de réflexion permanente entre les partenaires sociaux et le Gouvernement sur des questions de toute nature en rapport avec le monde du…
Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national du Dialogue social sont déterminés par décret.
La définition, les missions et la composition du comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant la santé et la sécurité au travail sont déterminées par décret.
La Convention collective de Travail est un accord relatif aux conditions d'emploi et de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou de plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs…
La Convention peut contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur.
Les Conventions collectives déterminent leur champ d'application.Au plan professionnel, le champ d'application des Conventions collectives est défini en termes de branche d'activité.
Les représentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel visés à l'article précédent peuvent contracter au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu:soit des stipulations stat…
La Convention collective est conclue pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.
La Convention collective doit prévoir dans quelles formes et à quelle époque elle peut être dénoncée, renouvelée ou révisée.
Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui n'est pas partie à une Convention collective peut y adhérer ultérieurement.
La Convention collective doit être écrite en langue française sous peine de nullité.
Sont soumises aux obligations de la Convention collective toutes les personnes qui l'ont signée personnellement ou qui sont membres des Organisations signataires.
Les groupements de travailleurs ou d'employeurs liés par une convention collective ou un accord collectif d'établissement prévue à l’article 73.5 sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre la loy…
Les groupements capables d'ester en justice, liés par une Convention collective de Travail ou un accord collectif d'établissement, peuvent, en leur nom propre, intenter une action en dommages-intérêts à l’encontre de…
Les personnes liées par une Convention collective ou un Accord prévu à l’article 73.5 ci-dessous peuvent intenter une action en dommages-intérêts à l’encontre d’autres personnes ou groupements liés par la Convention o…
Les groupements capables d'ester en justice, liés par une Convention collective de Travail ou un Accord prévu à l'article 73.5 ci-dessous, peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette Convention ou de cet…
Les Conventions collectives ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et travailleurs d'une ou plusieurs branches d'activités sur le plan national, régional ou local, sont conclues entre les organisatio…
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]Les Conventions collectives visées par le présent chapitre contiennent obligatoirement les clauses relatives:au libre exercice du droit syndical et à la liberté d’opinion des…
Les Conventions collectives peuvent également contenir, sans que cette énumération soit limitative, des clauses relatives:aux primes d'ancienneté et d'assiduité;à l'indemnité pour frais professionnels et assimilés;aux…
Il peut être procédé, après avis favorable de la Commission consultative du Travail, à l’extension d'accords collectifs qui ne portent que sur un ou plusieurs points déterminés.
Des accords concernant un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus entre d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs et d'autre part, des représentants des syndicats représentatifs du per…
Les accords d'établissement ont pour objet d'adapter aux conditions particulières de l'établissement ou des établissements considérés les clauses des Conventions collectives nationales, régionales ou locales, et notam…
Lorsque le personnel des services, des entreprises et des établissements publics n'est pas soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des Conventions collectives peuvent être conclues conformément aux…
Lorsqu'une Convention collective a été étendue en application de l'article 73.1, elle est, en l'absence de dispositions contraires, applicable aux services, entreprises et établissements publics visés par le présent c…
Un différend individuel du travail est un litige qui oppose, en cours d’emploi ou à l'occasion de la rupture du contrat de travail, un travailleur à son employeur ou un apprenti à son maître.
Tout différend individuel du travail est soumis, avant toute saisine du tribunal du travail, à l'inspecteur du travail et des lois sociales pour tentative de règlement amiable.
Les parties sont tenues de se présenter au jour et à l’heure fixée par la convocation de l'inspecteur du travail et des lois sociales, acheminée par cahier de transmission, par voie postale avec accusé de réception ou…
L'inspecteur du travail et des lois sociales cherche à concilier les parties sur la base des normes fixées par la loi, la réglementation, les Conventions collectives, les accords collectifs d'établissement et le contr…
Tout procès-verbal afférent à la tentative de règlement amiable énonce les différents chefs de la demande, y compris les dommages et intérêts s'il y a lieu.
En l'absence d'un versement immédiat ou dans le délai imparti, et en présence de l'inspecteur du travail et des lois sociales, des sommes convenues par règlement amiable, le procès-verbal est présenté, en deux exempla…
En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, une action peut être introduite devant le tribunal du Travail dans les conditions prévues à l'article 81.18.
Les tribunaux du Travail connaissent les différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage, y compris des différents relatifs aux accidents de travail et aux maladies profes…
Le président du tribunal du travail est juge des référés en matière de conflits individuels du travail.
Le tribunal compétent est celui du lieu du travail.
Les tribunaux du travail sont constitués par une chambre spéciale des tribunaux de Première instance.
La chambre spéciale est composée:du président du tribunal de Première instance ou de la section détachée ou d'un magistrat de la juridiction désigné par lui, président ;d’un assesseur employeur et d'un assesseur trava…
Les assesseurs et leurs suppléants sont nommés dans les conditions définies par décret.
Tout assesseur titulaire ou suppléant qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal du travail pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.L'initiative de…
Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal auprès duquel ils sont appelés à siéger, le serment suivant:« Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibératio…
Les fonctions d'assesseurs titulaires ou suppléants des tribunaux du travail sont gratuites.Toutefois, peuvent être allouées aux assesseurs des indemnités de séjour et de déplacement, dont le montant ne peut être infé…
La procédure devant les tribunaux du travail et devant la juridiction d'appel est gratuite.
L'action est introduite par déclaration écrite ou orale faite au greffe du tribunal du travail, accompagnée du procès-verbal de non-conciliation de l'inspecteur du travail et des lois sociales.
Les parties sont tenues de se rendre au jour et à l'heure fixés devant le tribunal du travail.
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