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Les personnes liées par une Convention collective ou un Accord prévu à l’article 73.5 ci-dessous peuvent intenter une action en dommages-intérêts à l’encontre d’autres personnes ou groupements liés par la Convention o…
Les personnes liées par une Convention collective ou un Accord prévu à l’article 73.5 ci-dessous peuvent intenter une action en dommages-intérêts à l’encontre d’autres personnes ou groupements liés par la Convention ou l’Accord qui violeraient à leur égard les engagements contractés.