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Les groupements de travailleurs ou d'employeurs liés par une convention collective ou un accord collectif d'établissement prévue à l’article 73.5 sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre la loy…
Les groupements de travailleurs ou d'employeurs liés par une convention collective ou un accord collectif d'établissement prévue à l’article 73.5 sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre la loyale exécution.Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la Convention.