Code du Travail
Article 81.16
En vigueur
Article 81.16
Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les fonctions d'assesseurs titulaires ou suppléants des tribunaux du travail sont gratuites.Toutefois, peuvent être allouées aux assesseurs des indemnités de séjour et de déplacement, dont le montant ne peut être infé…
Texte officiel
Les fonctions d'assesseurs titulaires ou suppléants des tribunaux du travail sont gratuites.Toutefois, peuvent être allouées aux assesseurs des indemnités de séjour et de déplacement, dont le montant ne peut être inférieur au montant des salaires et indemnités perdus. Ce montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail, de la Justice et des Finances.Le licenciement des assesseurs travailleurs est soumis aux règles prévues à l'article 61.8 du présent Code.
Domaines concernés
licenciement
salaire