Code du Travail
Article 81.17
En vigueur
Article 81.17
Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
La procédure devant les tribunaux du travail et devant la juridiction d'appel est gratuite.
Texte officiel
La procédure devant les tribunaux du travail et devant la juridiction d'appel est gratuite. En outre, pour l'exécution des jugements rendus à leur profit, les travailleurs bénéficient de plein droit de l'assistance judiciaire.