Code du Travail
Article 57.1
En vigueur
Article 57.1
Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Le recouvrement des cotisations syndicales s'effectue à l’intérieur de l'établissement.
Texte officiel
Le recouvrement des cotisations syndicales s'effectue à l’intérieur de l'établissement. II s'opère à la source sur le salaire du travailleur.Le responsable syndical doit adresser un courrier de demande de prélèvement de cotisation de ses membres ou adhérents à la direction générale de l'entreprise, accompagné de la fiche de prélèvement de cotisation émargée par chaque adhérent.L'Employeur doit prélever les cotisations et les reverser aux syndicats.Aucun employeur ne doit faire la rétention des cotisations syndicales.
Titre VI
Représentation des travailleurs dans l’entreprise
Chapitre premier
Délègues du personnel
Domaines concernés
salaire
syndicat