Code du Travail
Article 56.2
En vigueur
Article 56.2
Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.
Texte officiel
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.