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Code du Travail

Article 63.1

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Article 63.1

Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)

Résumé simplifié

Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant habituellement au moins trois cents salariés permanents.

Texte officiel

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