Code du Travail
Article 54.1
En vigueur
Article 54.1
Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir une audience suffisante dans le secteur d'activité et le secteur géographique qui est le sien.L'audience des organisations syndicales est déterminée par…
Texte officiel
Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir une audience suffisante dans le secteur d'activité et le secteur géographique qui est le sien.L'audience des organisations syndicales est déterminée par les résultats des élections professionnelles.