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Le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré sauf appréciation de l’inspecteur du travail et des lois sociales si cette mutation a pour effet de le situer hors de sa circonscription électorale.
Le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré sauf appréciation de l’inspecteur du travail et des lois sociales si cette mutation a pour effet de le situer hors de sa circonscription électorale.