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[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]Les Conventions collectives visées par le présent chapitre contiennent obligatoirement les clauses relatives:au libre exercice du droit syndical et à la liberté d’opinion des…
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]Les Conventions collectives visées par le présent chapitre contiennent obligatoirement les clauses relatives:au libre exercice du droit syndical et à la liberté d’opinion des travailleurs;aux salaires applicables par catégorie professionnelle;aux modalités d’exécution et aux taux des heures supplémentaires, du travail de nuit et des jours non ouvrables;à la durée de la période d’essai et de celle du préavis;aux délégués du personnel;à la procédure de révision, de modification et de dénonciation de tout ou partie de la Convention collective;au principe d’égalité de rémunération;aux congés payés.