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En vigueur

Article 63.5

Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)

Résumé simplifié

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Texte officiel

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Titre VII

Negociation collective

Chapitre premier

Instances de dialogue social

Section première – Commission consultative du travail

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