Avant le licenciement, l'inspecteur du travail et des lois sociales s'assure du respect des critères établis et de la procédure prescrite par le présent Code.En cas de non-respect de la procédure ou des critères fixés…
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]Lorsque le licenciement de plus d’un travailleur intervient pour motif économique, le chef d’entreprise remet trois exemplaires du dossier complet de la décision prise à l’in…
Toute rupture abusive du contrat donne lieu à dommages-intérêts.
Dans tous les cas où la rupture du contrat n’est pas imputable au travailleur, y compris celui de la force majeure, une indemnité de licenciement, fonction de la durée de service continu dans l'entreprise, est acquise…
Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement.Toutefois, les parties ont la faculté de convenir de ruptures négociées du contrat de travail qui, sous réserve…
A l'expiration du contrat, l'employeur doit remettre au travailleur, sous peine de dommages-intérêts, un certificat de travail indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les dates…
L'obligation de délivrance de certificat de travail et du relevé nominatif de salaire de l'institution de prévoyance sociale imposée à l'employeur subsiste après le décès du travailleur au profit de ses ayants droit e…
La cessation de l'entreprise, sauf en cas de force majeure, ne dispense pas l'employeur de respecter les règles établies ci-dessus dans le présent chapitre.
La durée et l'horaire de travail sont fixés par l'employeur dans le respect des règles édictées par le présent Code et des textes pris pour son application.
Dans tous les établissements soumis au présent Code, à l'exception des établissements agricoles, la durée normale du travail des personnels, quels que soient leur sexe et leur mode de rémunération, est fixée à quarant…
Des décrets déterminent les modalités d'application des dispositions de l'article précédent et fixent notamment:la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine;les conditions dans lesquelles les emplo…
Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit sont fixées dans des conditions déterminées par décret.
Le travail de nuit est interdit aux femmes enceintes sauf avis médical contraire et aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.Des dérogations peuvent toutefois être accordées, dans des conditions fixées pa…
Le repos des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans doit avoir une durée minimale de douze heures consécutives.
Les conditions dans lesquelles s’effectuent le travail de nuit, en particulier les garanties spécifiques exigées par la nature de ce travail, sont fixées par décret.
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]La protection à accorder aux femmes enceintes et aux enfants est déterminée dans des conditions fixées par décret.
Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise avant l'âge de 16 ans et apprentis avant l'âge de 14 ans, sauf dérogation édictée par voie réglementaire.Les jeunes travailleurs âgés de 16 à 21 ans ont les…
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai, sous réserve des dispositions de l'article…
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles ell…
Toute femme en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture du contrat.
La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant quatorze semaines consécutives dont six semaines avant la date présumée de l’accouchement et huit semaines après la date de celui-ci.
Les dispositions de l'article 23.3 ne font pas obstacle à la mutation temporaire dans un autre emploi ou poste de travail de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de s…
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître à la femme en état de grossesse et au médecin-inspecteur du travail et des lois sociales les motifs qui font obstacle à son reclas…
La femme en état de grossesse bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires.Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de…
La durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
Dès le troisième mois de sa grossesse, la femme a droit, dans la limite des tarifs des formations sanitaires publiques, au remboursement des soins médicaux en rapport avec l'état de grossesse et les couches et bénéfic…
Pendant une période de quinze mois à compter de la reprise du travail, la mère a droit à des temps de repos pour allaitement.
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]L’inspecteur du Travail et des Lois sociales peut requérir l’examen des enfants et des femmes enceintes par un médecin du Travail en vue de vérifier si le travail dont ils so…
Le repos hebdomadaire est obligatoire.
La liste et le régime des jours fériés sont déterminés par décret.
Sauf disposition plus favorable des conventions collectives ou du contrat individuel, le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l'employeur, à raison de 2,2 jours ouvrables par mois de service effectif.
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]Sauf disposition plus favorable des conventions collectives ou du contrat individuel, la durée annuelle du congé défini à l’article précédent est augmentée de:1 jour ouvrable…
Pour le calcul de la durée du congé acquis, ne sont pas déduites les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, celles de formation syndicale et les périodes de repos de la femme en couches, prévues…
Le droit pour un salarié de prendre effectivement son congé s'ouvre après une durée de service effectif égale à un an.
Le congé doit effectivement être pris dans les douze mois après l'embauche ou le retour du précédent congé.L'ordre et les dates de départ en congé sont fixés par l'employeur compte tenu des nécessités du service et, d…
Avec l'accord du salarié, le congé peut être fractionné à condition que le salarié bénéficie d'un repos d'au moins quatorze jours consécutifs, jours de repos hebdomadaire ou jours fériés éventuels compris.Pour les sal…
L'employeur doit verser au travailleur, pendant toute la durée du congé, une allocation au moins égale aux salaires et aux divers éléments de rémunération définis à l'article 31.9.
Lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié n'ait pu prendre effectivement ses congés, une indemnité calculée sur la base des droits à congé acquis au jour de l'expiration du contrat doit lui être ver…
Les travailleurs engagés à l'heure ou à la journée pour une occupation temporaire perçoivent une indemnité compensatrice de congé payé en même temps que le salaire acquis, au plus tard à la fin de la dernière journée…
Les travailleurs des entreprises de travail temporaire visées à l'article 11.4 qui sont appelés à exécuter leur travail au service d'entreprises utilisatrices perçoivent, à l'issue de chaque mission, une indemnité com…
En dehors des cas prévus aux articles ci-dessus, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice en lieu et place du congé.
Le travailleur comptant au moins 6 mois de présence dans l’entreprise et touché par les événements familiaux dûment justifiés, énumérés ci-après, dans la limite de 10 jours ouvrables par an, non déductibles du congé r…
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 26.6, sont à la charge de l'employeur les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et de ses enfants mineurs et/ou majeurs scolarisés, à charge jusqu'à 25 ans v…
Lorsque le contrat de travail est résilié pour des causes autres que celles mentionnées à l'article précédent ou pour faute lourde du travailleur, le montant des frais de transport, aller et retour, incombant à l'entr…
La classe de passage et le poids des bagages sont déterminés par le poste occupé par l'employé dans l'entreprise, suivant la stipulation de la convention collective ou, à défaut, suivant les règles adoptées par l’empl…
Sauf stipulations contraires, les voyages et les transports sont effectués par une voie et des transports normaux au choix de l’employeur.Le travailleur qui use d'une voie et de moyens de transport plus coûteux que ce…
A défaut de convention contraire, le travailleur qui use d'une voie et de moyens de transport moins rapides que ceux régulièrement choisis par l'employeur ne peut prétendre, de ce fait, à des délais de route plus long…
Le travailleur qui a cessé son service peut exiger auprès de son ancien employeur, ses droits en matière de congé, de voyage et de transport dans un délai maximum d'une année à compter de la cessation de travail chez…
Le travailleur qui a cessé son service et qui est dans l’attente du moyen de transport désigné par son employeur pour regagner sa résidence habituelle, reçoit de l'employeur une indemnité égale au salaire qu’il aurait…
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être un obstacle à l'application de la réglementation sur les conditions d’admission et de séjour des étrangers.Le travailleur a le droit d'exiger le versement en espèce…
Est considérée comme économat toute organisation où l’employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.…
Les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de fermeture des économats sont fixées par décret.
Des services sociaux, notamment des cantines, restaurants, cafétérias, crèches, terrains de loisirs, sans que cette énumération soit limitative, peuvent être créés au sein des entre-prises dans des conditions détermin…
Par rémunération ou salaire, il faut entendre le salaire minimum catégoriel et ses accessoires ainsi que tous les autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèce ou en nature, par l'employeur au travai…
Dans les conditions prévues au présent titre, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les salariés, quels que soient leur sexe, leur âge,…
Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.Les catégories et classifications professionnelles ainsi que les critères de promot…
A défaut de convention ou accord collectif, des règlements fixent:les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants;les taux minima de majoration des heures supplémentaires effectuées de jour et de…
La rémunération d'un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacité moyenne et travaillant normalement un salaire au moins égal à celui du travailleur rém…
Les taux minima de salaires ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces sont affichés au bureau des employeurs et sur les lieux de paie du personnel.
Dans le cas où le travailleur permanent, qui n'est pas originaire du lieu d’emploi et n'y a pas sa résidence habituelle, ne peut, par ses propres moyens, se procurer un logement suffisant pour lui et sa famille, l'emp…
Un décret fixe les montants du Salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, et du Salaire minimum agricole garanti, en abrégé SMAG, après avis de la Commission consultative du Travail.Les partenaires so…
Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles-ci ne…
Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool, boissons alcoolisées, drogues est formellement interdit.Sous réserve d…
La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu de travail ou au bureau de l'employeur lorsqu'il est voisin du lieu de travail.
A l’exception des professions dont la liste est définie par décret, le salaire doit être payé à intervalle régulier ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs engagés à la journée ou à la semaine et un mois…
Les travailleurs absents le jour de paye peuvent retirer leur salaire aux heures normales d'ouverture de la caisse et conformément au règlement intérieur de l'entreprise.
Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l'employeur ou son représentant et émargé par chaque intéressé ou par deux témoins s'il est illettré.
N'est pas opposable au travailleur la mention «pour solde de tout compte» ou toute autre mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l'exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail et par…
En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire et les indemnités doivent être payés dès la cessation de service.
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappés de saisie-arrêt, ni d'opposition au préjudice des ouvriers titulaires de créances salariales.Les créa…
La créance de salaire est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur pour les douze derniers mois de travail.S'il s'agit d'allocations de congés payés, le privilège ci-dessus porte sur l'année suivant la dat…
Les créances de salaires, primes, commissions, prestations diverses, indemnités de toute nature notamment celles pour inobservation du préavis ainsi que l'indemnité de licenciement ou les dommages et intérêts pour rup…
La créance de salaire des salariés et apprentis pour l'année échue et pour l'année en cours est privilégiée sur les meubles du débiteur dans les conditions prévues par l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation d…
L'action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par deux ans pour tous les travailleurs.La prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont dus.
La prescription a lieu quoiqu'il y ait eu continuation de travail.Elle n'est interrompue que par:une reconnaissance écrite de l'employeur mentionnant le montant du salaire dû;une réclamation du travailleur lésé adress…
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, la prescription est opposable au travailleur en cas de non-respect des dispositions de l'article précédent.
L’entreprise a la faculté d’ouvrir à ses travailleurs son capital.
En dehors des prélèvements obligatoires et des consignations qui peuvent être prévues par les Conventions collectives, il ne peut être fait de retenues sur appointements ou salaires, pour le remboursement d'avance d’a…
La retenue sur les salaires ne peut, pour chaque paie, excéder la quotité saisissable dont les taux sont fixés par décret.Il doit être tenu compte, pour le calcul de la quotité saisissable, non seulement du salaire pr…
Les dispositions d’une Convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.
Les créanciers du travailleur ne peuvent saisir les rémunérations de ce dernier, que conformément aux dispositions du titre V de l’Acte uniforme portant organisation des voies d’exécution du traité de l’OHADA, relativ…
On entend par santé et sécurité au travail, la discipline qui recouvre de nombreux domaines spécialisés et qui vise à:promouvoir et à maintenir le plus haut degré possible de bien-être physique, mental et social de to…
Pour protéger la vie et la santé des salariés, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures utiles qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise.Il doit notamment aménager les installations et…
Tout employeur est tenu d'organiser une formation en matière d’hygiène et de sécurité au bénéfice des salariés nouvellement embauchés, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique.Cette formation doit être…
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant et au comité de santé et sécurité au travail toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et…
Tout danger grave et imminent est mentionné sur un registre spécifique par le Comité de santé et sécurité au travail prévu à l'article 42.1 ci-dessous et l'employeur est tenu de procéder à une enquête avec ce Comité.E…
II est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer, de laisser introduire ou de laisser distribuer, dans les établissements ou entreprises, des boissons alcoolisées à l'usage des travailleurs.L'approvision…
L'employeur ou son représentant doit organiser le contrôle permanent du respect des règles d'hygiène et de sécurité.Les salariés, de leur côté, doivent respecter les consignes qui leur sont données, utiliser correctem…
Des décrets déterminent les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements et entreprises assujettis au présent Code notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ve…
Un Comité de Santé et Sécurité au Travail est créé dans tout établissement ou toute entreprise employant habituellement plus de cinquante salariés.
Le Comité de Santé et Sécurité au Travail est composé, notamment, du chef d'entreprise ou de son représentant et des représentants du personnel dans les conditions déterminées par décret.
Sans préjudice des attributions de tout délégué du personnel, le Comité de Santé et Sécurité au Travail est chargé de l’étude des conditions de santé et sécurité au travail dans lesquelles sont assurées la protection…
Tout employeur doit assurer un service de santé au travail au profit des travailleurs qu'il emploie.Ce service de santé au travail existe sous deux formes:le service médical autonome;le service médical interentreprises.
Les prestations de santé au travail sont essentiellement:la surveillance du milieu de travail afin de prévenir les accidents du travail et des maladies professionnelles ;la surveillance de la santé des travailleurs qu…
Le service de santé au travail est dirigé par un médecin titulaire d'un diplôme de médecine du Travail et remplissant les conditions d'exercice de la médecine en Côte d'Ivoire.
Des décrets déterminent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Un service social est créé dans toute entreprise qui occupe au moins 500 salariés, au bénéfice des travailleurs qu'elle emploie.
Le service social a pour mission, par une action sur les lieux mêmes du travail, de suivre et de faciliter la vie personnelle des travailleurs et notamment de ceux qui souffrent d'un handicap durable ou temporaire.
L'assistant social de l'entreprise collabore avec le service médical.
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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