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Avant le licenciement, l'inspecteur du travail et des lois sociales s'assure du respect des critères établis et de la procédure prescrite par le présent Code.En cas de non-respect de la procédure ou des critères fixés…
Avant le licenciement, l'inspecteur du travail et des lois sociales s'assure du respect des critères établis et de la procédure prescrite par le présent Code.En cas de non-respect de la procédure ou des critères fixés, l’inspecteur du travail et des lois sociales le notifie par écrit au chef d'entreprise.L'inspecteur du travail et des lois sociales signe avec les parties le procès-verbal de la réunion.