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Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être un obstacle à l'application de la réglementation sur les conditions d’admission et de séjour des étrangers.Le travailleur a le droit d'exiger le versement en espèce…
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être un obstacle à l'application de la réglementation sur les conditions d’admission et de séjour des étrangers.Le travailleur a le droit d'exiger le versement en espèces du montant des frais de rapatriement à la charge de l’employeur, dans les limites du cautionnement qu’il justifie avoir versé.
Chapitre 7
Œuvres sociales
Section première – Économat