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La créance de salaire est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur pour les douze derniers mois de travail.S'il s'agit d'allocations de congés payés, le privilège ci-dessus porte sur l'année suivant la dat…
La créance de salaire est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur pour les douze derniers mois de travail.S'il s'agit d'allocations de congés payés, le privilège ci-dessus porte sur l'année suivant la date ou le droit à ces congés a été acquis.