Code du Travail
Article 23.1
En vigueur
Article 23.1
Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]La protection à accorder aux femmes enceintes et aux enfants est déterminée dans des conditions fixées par décret.
Texte officiel
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]La protection à accorder aux femmes enceintes et aux enfants est déterminée dans des conditions fixées par décret.