//
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]La protection à accorder aux femmes enceintes et aux enfants est déterminée dans des conditions fixées par décret.
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]La protection à accorder aux femmes enceintes et aux enfants est déterminée dans des conditions fixées par décret.