Code du Travail
Article 27.3
En vigueur
Article 27.3
Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Des services sociaux, notamment des cantines, restaurants, cafétérias, crèches, terrains de loisirs, sans que cette énumération soit limitative, peuvent être créés au sein des entre-prises dans des conditions détermin…
Texte officiel
Des services sociaux, notamment des cantines, restaurants, cafétérias, crèches, terrains de loisirs, sans que cette énumération soit limitative, peuvent être créés au sein des entre-prises dans des conditions déterminées par décret.
Titre III
Salaire
Chapitre premier
Détermination du salaire
Domaines concernés
salaire