Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d'un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ;
L'audience est publique, sauf au stade de la conciliation.Le président dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties ou par lui-même, dans les for…
Les assesseurs du tribunal du travail peuvent être récusés:quand ils ont un intérêt personnel à la contestation;quand ils sont parents ou alliés de l'une des parties;si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y…
Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation.En cas d'accord, un procès-verbal rédigé séance tenante sur un registre ad’ hoc consacre le règlement à l…
En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé du greffier vaut titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu et un procès-verbal de non-conciliation pour le surplus de…
En cas de non-conciliation ou pour la partie contestée de la demande, le tribunal doit retenir l’affaire;
Les débats clos, le jugement est rendu séance tenante, sauf mise en délibéré dont le délai maximum est de quinze jours.
Le jugement peut, ordonner l'exécution immédiate et par provision avec ou sans caution, nonobstant opposition ou appel.L'exécution provisoire sans caution est de droit pour toute somme que la partie a reconnue devoir.…
En cas de jugement par défaut, notification du jugement est faite à la partie défaillante, par le greffier, dans les mêmes conditions qu'à l'article 81.18.Le jugement par défaut est susceptible d’opposition dans les d…
Le tribunal du travail statue en premier et dernier ressort, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas dix fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) mensuel.Au-delà de cette somme, il statue à…
Le tribunal du travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence.
Dans les quinze jours de la notification du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 81.18.Le jugement est notifié aux parties par le greffier en chef du tribunal du travail.L'appel est…
La Cour suprême connaît des recours en cassation contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort.Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par la loi organique régissant ladite Cour.
Une expédition de la décision devenue définitive est transmise par le greffier en chef à l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les délais de distance, sont fixés par voie réglementaire.
Dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut, dans la limite de la compétence des tribunaux du travail, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence d…
La demande en référé est introduite selon les formes prescrites à l'article 81.18.
Les dispositions du Code de procédure civile sont applicables, à défaut de dispositions particulières prévues, en matière de référé au présent Code.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au règlement de tout différend collectif de travail.
Les salariés ont le droit de se mettre en grève.La grève est un arrêt concerté et collectif du travail décidé par les salariés pour faire aboutir des revendications professionnelles.En cas de grève, un service minimum…
Le lock-out est la fermeture de tout ou partie d'une entreprise ou d'un établissement, décidée par l'employeur à l’occasion d’une grève des salariés de son entreprise.Le lock-out est prohibé et n’est exceptionnellemen…
Les piquets de grève qui s’accompagnent de violences ou d'entraves à la liberté du travail, par contrainte exercée sur les non-grévistes sont interdits.
Toute grève doit être précédée d’un préavis permettant la négociation entre les parties.Le préavis de grève est déposé par les représentants des salariés, auprès de la direction de l'entreprise, de l’établissement et…
A peine de nullité, le préavis de grève doit être notifié par écrit à l'autorité compétente de l'administration du travail du ressort ou, à défaut, à l'autorité préfectorale.
Les parties en conflit sont tenues de se rendre à toutes convocations et réunions de concertation et de conciliation organisées par l’autorité compétente.
Tout différend collectif est obligatoirement soumis dans les conditions fixées par décret à la procédure de conciliation.
En cas d’échec de la conciliation, les parties peuvent recourir:soit à la procédure conventionnelle d’arbitrage, s’il en existe en application de l’article 73.3 alinéa 14 du présent Code;soit à la procédure d’arbitrag…
Lorsque les parties conviennent de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage, elles sont tenues d'en exécuter la sentence.Elles doivent préciser si elles entendent recourir à la désignation d’un arbitre unique…
L'organisme arbitral rend dans un délai de douze jours à compter de la réception du dossier de l’affaire la sentence arbitrale qui doit être motivée.
Lorsque les parties conviennent de recourir à la procédure de la médiation, elles désignent un médiateur dans les conditions de l’article 82.10.Le médiateur de la République peut être choisi comme médiateur.Le médiate…
Le chef du Gouvernement peut, s’il estime que la grève ou le lock-out risque d'être préjudiciable à l’ordre public ou à l'intérêt général, décider de soumettre le différend au comité arbitral composé d'un magistrat et…
L'exécution des accords de conciliation, des sentences arbitrales et des recommandations devenues exécutoires est obligatoire.La sentence arbitrale et la recommandation devenue exécutoire, en cas de leur silence sur c…
Lorsqu’un accord de conciliation, une sentence arbitrale ou une recommandation devenue exécutoire porte sur l'interprétation des clauses d'une Convention collective relatives aux salaires et aux conditions du travail,…
L'arbitre, le médiateur, les personnes et les experts aux offices desquels il peut être fait appel en application du présent chapitre sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article ci-dessous,…
Les frais occasionnés par la procédure de conciliation, d'arbitrage ou de médiation, notamment les frais de déplacement, pertes de salaires et de traitements sont supportés, le cas échéant, par le budget de l'Etat.Les…
Sont interdites toutes grèves avant épuisement de la procédure de conciliation et du délai de six jours ouvrables suivant la notification aux parties du procès-verbal de non-conciliation, avant épuisement de la procéd…
L'administration du travail comprend l'ensemble des services qui assurent en matière de travail, d’emploi, d'orientation, de formation professionnelle et de sécurité sociale, un rôle de conception, de conseil, d'impul…
L'organisation et le fonctionnement des services de l'administration du travail sont fixés par décret.
L'inspection du travail et des lois sociales est chargée de toutes les questions intéressant, notamment, les conditions de travail, les rapports professionnels et l'emploi.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales prêtent serment, devant le tribunal ou la section du tribunal de leur résidence.La formule du serment est:
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription de faux, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail.A ce…
Aux fins de faire cesser les infractions, les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent également, selon les cas, prodiguer des conseils, donner des avertissements ou signifier des mises en demeure.En cas d'…
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont l'initiative de leurs tournées de contrôle et d’enquête.
Les frais résultant des réquisitions, expertises et enquêtes prévues à l'article précédent sont supportés par le budget de l'Etat.
Des contrôleurs du travail et des attachés du travail assistent les inspecteurs du travail et des lois sociales dans le fonctionnement des services.
Pour l'exercice de leurs attributions, les services d’inspection du travail disposent de locaux aménagés de façon appropriée à leurs besoins et accessibles à tous intéressés.
Dans les mines et carrières ainsi que dans les établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d'un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les installations r…
Dans les établissements ou parties d'établissements militaires employant de la main-d'œuvre civile et dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, le contrôl…
Les dispositions des articles 91.4, 91.6, 91.7 et 91.8 du présent Code ne dérogent pas aux règles du droit commun quant à la constatation et à la poursuite des infractions par les officiers de police judiciaire.
L'inspection de la santé et sécurité au travail est chargée:de veiller à l'application de la législation relative à l'hygiène et à la protection de la santé des travailleurs;d'exercer une action permanente en vue de l…
Sous l'autorité d'un médecin inspecteur du travail, l'inspection de la santé et sécurité au travail dispose de spécialistes en santé et sécurité au travail notamment les médecins inspecteurs du travail.
Le médecin inspecteur du travail doit être:titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine;titulaire d’un diplôme de médecine du travail;inscrit au tableau de l'Ordre des médecins.
Les dispositions du présent Code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail et des lois sociales sont applicables au médecin inspecteur du travail.Dans le cadre de l'hygiène du travail, de la pro…
Le médecin inspecteur du travail a l’initiative de ses tournées et enquêtes dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.Les visites d'établissements qu'il effectue doivent lui permettre d'orient…
Le médecin inspecteur du travail participe en outre à l'élaboration de la législation et de la réglementation dans les matières relevant de ses attributions.Il participe aux travaux de tous comités ou commissions et i…
Le ministère en charge du Travail prend les mesures appropriées pour fournir à l’inspection de la santé et sécurité au travail les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission.
En cas de contestation de classement, une commission se réunira à la demande de l'une des parties en vue de déterminer le classement du ou des travailleurs en fonction de la qualification et de la fonction occupée.Cet…
Toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, sous peine d'amende.Des décrets…
Tout employeur est tenu de déclarer dans les délais prescrits ses salariés aux institutions de prévoyance sociale en charge des régimes de prévoyance sociale obligatoires, sous peine de dommages et intérêts.
L'employeur doit tenir constamment à jour, au lieu de l'exploitation, un registre dit «registre d'employeur» dont le modèle est fixé dans des conditions définies par voie réglementaire.Ce registre comprend trois fasci…
L'employeur est tenu de déclarer à l'institution de prévoyance sociale en charge du régime, à l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort et à l'officier de police judiciaire, selon les cas, dans un délai…
Les employeurs sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoir ou préposés pour fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
L'employeur ou le représentant de l'employeur qui commet des infractions aux dispositions des articles 23.2 et 41.2 du présent Code est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.
L'employeur ou le représentant de l'employeur qui omet de faire la déclaration prévue à l’article 92.4 susmentionné ou commet des infractions aux dispositions des:articles 23.13, 41.1, 92.1 et 92.2 du présent Code;déc…
L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, emploie pendant la nuit un travailleur de moins de dix-huit ans, est puni d'une amende de 1.500.000 à 2.500.000 francs.
L'employeur ou le représentant de l'employeur qui, intentionnellement, s'abstient d’appliquer les mesures de protection et de salubrité édictées par l'autorité compétente, est puni d'une amende de 500.000 à 1.000.000…
L'employeur ou le représentant de l'employeur qui, intentionnellement, ne produit pas les documents relatifs aux moyens de contrôle de l'emploi prévus à l'article 92.3 ci-dessus est puni d'une amende de 1.000.000 à 2.…
L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, use de moyens de pression en faveur ou à l’encontre d'une organisation syndicale ou qui prend en considération l'appartenance ou non à un syndicat…
L'employeur ou le représentant de l'employeur qui intentionnellement, enfreint les dispositions relatives à l’obligation d'organiser un comité de santé et sécurité au travail, est puni d'une amende de 500.000 à 1.000.…
Le travailleur qui, alors qu'il occupe un des emplois figurant sur la liste prévue à l'article 82.2 ci-dessus, refuse intentionnellement de se conformer à la réquisition, est puni d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.
L'employeur, le représentant de l'employeur ou le travailleur qui, intentionnellement, porte atteinte:soit au libre exercice du droit syndical ou de la liberté syndicale;soit à la libre désignation des représentants d…
L'employeur, le représentant de l’employeur ou le travailleur qui, intentionnellement, se rend coupable d’une violation de l'une des dispositions des articles 51.1, 51.2 et 51.4 ci-dessus, est puni d'une amende de 1.0…
Quiconque a porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, des délégués syndicaux ou des membres du comité de santé et de sécurité au travail, soit à l'exercice régulier de le…
Quiconque enfreint intentionnellement les dispositions de l'article 23.2 du présent Code est puni d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.
Quiconque enfreint intentionnellement les dispositions relatives au travail des femmes enceintes telles que prévues à l'article 23.7 du présent Code est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.
Quiconque enfreint intentionnellement les dispositions relatives au règlement du différend collectif de travail telles que prévues aux articles 82.2, 82.3, 82.4, 82.7, 82.9 et 82.12 susmentionnés est puni d'une amende…
L’employeur, le travailleur ou toute autre personne qui intentionnellement n’exécute pas les dispositions de la sentence arbitrale prévue à l’article 82.14 ci-dessus est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de f…
Les dispositions du présent Code sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours, sous réserve que les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis antérieurement lor…
Les conventions collectives antérieures restent en vigueur dans celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au présent Code.
Les dispositions d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
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