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Le tribunal du travail statue en premier et dernier ressort, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas dix fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) mensuel.Au-delà de cette somme, il statue à…
Le tribunal du travail statue en premier et dernier ressort, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas dix fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) mensuel.Au-delà de cette somme, il statue à charge d’appel.L’appel est porté devant la Cour d'appel.