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En vigueur

Article 81.33

Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)

Résumé simplifié

Une expédition de la décision devenue définitive est transmise par le greffier en chef à l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.

Texte officiel

Une expédition de la décision devenue définitive est transmise par le greffier en chef à l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.

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