Code du Travail
Article 102.14
En vigueur
Article 102.14
Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Quiconque enfreint intentionnellement les dispositions relatives au règlement du différend collectif de travail telles que prévues aux articles 82.2, 82.3, 82.4, 82.7, 82.9 et 82.12 susmentionnés est puni d'une amende…
Texte officiel
Quiconque enfreint intentionnellement les dispositions relatives au règlement du différend collectif de travail telles que prévues aux articles 82.2, 82.3, 82.4, 82.7, 82.9 et 82.12 susmentionnés est puni d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs.