Code du Travail
Article 91.2
En vigueur
Article 91.2
Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
L'organisation et le fonctionnement des services de l'administration du travail sont fixés par décret.
Texte officiel
L'organisation et le fonctionnement des services de l'administration du travail sont fixés par décret.
Section 2 – Inspection du travailet des lois sociales