//
L'employeur, le représentant de l'employeur ou le travailleur qui, intentionnellement, porte atteinte:soit au libre exercice du droit syndical ou de la liberté syndicale;soit à la libre désignation des représentants d…
L'employeur, le représentant de l'employeur ou le travailleur qui, intentionnellement, porte atteinte:soit au libre exercice du droit syndical ou de la liberté syndicale;soit à la libre désignation des représentants du personnel;soit à l'exercice régulier de leurs fonctions par lesdits représentants du personnel, est puni d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs.