Article 51.4

Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)

Résumé simplifié

Aucun employeur ne peut user de moyens de pression à l’encontre ou en faveur d’une organisation syndicale de travailleurs quelconque.

Texte officiel

Aucun employeur ne peut user de moyens de pression à l’encontre ou en faveur d’une organisation syndicale de travailleurs quelconque.

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