Article 72.4

Les représentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel visés à l'article précédent peuvent contracter au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu:soit des stipulations statutaires de cette organisation;soit d'une délibération spéciale de cette organisation;soit de mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.A défaut, pour être valable, la Convention collective doit être ratifiée par une délibération spéciale de ce groupement. Les groupements intéressés déterminent eux-mêmes les modalités de cette délibération.