Code du Travail
Article 3
En vigueur
Article 3
Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue.
Texte officiel
Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue. On entend par travail forcé ou obligatoire, tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré.