Code du Travail
Article 16.5
En vigueur
Article 16.5
Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat portant interdiction pour le travailleur d'exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat.
Texte officiel
Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat portant interdiction pour le travailleur d'exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat.