La présente loi institue le « Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain » en Côte d'Ivoire.
Le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain a pour objet d'organiser et de réglementer les matières relevant de l’urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d'Ivoire.
Au sens de la présente loi, on entend par:adjudication, l’attribution d'un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence;aménagement foncier, l'opération de topométrie et d'urbanisme visant le lotissement et la v…
L’Etat et les collectivités territoriales ont le devoir de planifier et d'organiser l'utilisation du sol en vue d'assurer, sans discrimination défavorable, aux populations, des conditions durables et optimales de vie,…
L'Etat et les collectivités territoriales ont également le devoir d’aménager le cadre de vie des populations sur le territoire national.
Tout aménagement doit être fait de façon juste et équilibrée de manière à:garantir la sécurité et la salubrité publique;gérer le sol de façon rationnelle;réduire les consommations d'énergie;économiser les ressources d…
Le ministère en charge de l'Urbanisme organise et gère l’activité d’urbanisme sur l'ensemble du territoire national.
Les structures consultatives ci-après, sont créées par décret dans le domaine de la Construction, de l'Habitat et de l’Urbanisme:le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme;les Commissions r…
Un fonds sera créé par décret pour le financement de la constitution des réserves foncières et de l'aménagement urbain.
Au titre de la présente loi, les documents d'urbanisme prévisionnel sont notamment:le schéma directeur d’urbanisme;le plan d’urbanisme directeur;le schéma de structure;le plan d'urbanisme de détail.
Le schéma directeur d’urbanisme trace les perspectives de développement et les grandes orientations d'aménagement de l'espace, d’une agglomération urbaine ou d’un ensemble d’agglomérations urbaines contigües.
Le schéma directeur d’urbanisme comprend:un rapport;un règlement général d'urbanisme;des documents graphiques.Le contenu de ces documents est déterminé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du minis…
L'initiative de l'élaboration du schéma directeur d’urbanisme relève de la compétence de l'Etat, et est réalisée après l’autorisation du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le schéma directeur d’urbanisme est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un bureau d'études public de compétence reconnue en matière d'urbanisme.Toutefois,…
Le schéma directeur d’urbanisme est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le schéma directeur d’urbanisme est opposable à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public qui sont tenus de faire appliquer strictement ses prescriptions.Il est également opposab…
Les plans d'urbanisme de détail, les acquisitions foncières, les projets d'équipement et d'aménagement visant l'occupation d'une parcelle et les opérations d'urbanisme doivent être conformes aux prescriptions du schém…
Toute occupation de parcelle ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme est illégale.Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants de…
Le schéma directeur d’urbanisme approuvé est révisé tous les quinze ans à compter de la date de signature du décret d’approbation.Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes formes et conditions…
Les procédures d’élaboration et de révision des schémas directeurs d’urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.