La présente loi institue le « Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain » en Côte d'Ivoire.
Le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain a pour objet d'organiser et de réglementer les matières relevant de l’urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d'Ivoire.
Au sens de la présente loi, on entend par:adjudication, l’attribution d'un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence;aménagement foncier, l'opération de topométrie et d'urbanisme visant le lotissement et la v…
L’Etat et les collectivités territoriales ont le devoir de planifier et d'organiser l'utilisation du sol en vue d'assurer, sans discrimination défavorable, aux populations, des conditions durables et optimales de vie,…
L'Etat et les collectivités territoriales ont également le devoir d’aménager le cadre de vie des populations sur le territoire national.
Tout aménagement doit être fait de façon juste et équilibrée de manière à:garantir la sécurité et la salubrité publique;gérer le sol de façon rationnelle;réduire les consommations d'énergie;économiser les ressources d…
Le ministère en charge de l'Urbanisme organise et gère l’activité d’urbanisme sur l'ensemble du territoire national.
Les structures consultatives ci-après, sont créées par décret dans le domaine de la Construction, de l'Habitat et de l’Urbanisme:le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme;les Commissions r…
Un fonds sera créé par décret pour le financement de la constitution des réserves foncières et de l'aménagement urbain.
Au titre de la présente loi, les documents d'urbanisme prévisionnel sont notamment:le schéma directeur d’urbanisme;le plan d’urbanisme directeur;le schéma de structure;le plan d'urbanisme de détail.
Le schéma directeur d’urbanisme trace les perspectives de développement et les grandes orientations d'aménagement de l'espace, d’une agglomération urbaine ou d’un ensemble d’agglomérations urbaines contigües.
Le schéma directeur d’urbanisme comprend:un rapport;un règlement général d'urbanisme;des documents graphiques.Le contenu de ces documents est déterminé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du minis…
L'initiative de l'élaboration du schéma directeur d’urbanisme relève de la compétence de l'Etat, et est réalisée après l’autorisation du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le schéma directeur d’urbanisme est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un bureau d'études public de compétence reconnue en matière d'urbanisme.Toutefois,…
Le schéma directeur d’urbanisme est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le schéma directeur d’urbanisme est opposable à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public qui sont tenus de faire appliquer strictement ses prescriptions.Il est également opposab…
Les plans d'urbanisme de détail, les acquisitions foncières, les projets d'équipement et d'aménagement visant l'occupation d'une parcelle et les opérations d'urbanisme doivent être conformes aux prescriptions du schém…
Toute occupation de parcelle ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme est illégale.Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants de…
Le schéma directeur d’urbanisme approuvé est révisé tous les quinze ans à compter de la date de signature du décret d’approbation.Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes formes et conditions…
Les procédures d’élaboration et de révision des schémas directeurs d’urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le plan d’urbanisme directeur définit les grands axes de développement de l'agglomération.
Les règles et servitudes fixées par le plan d’urbanisme directeur ne peuvent faire l'objet de dérogation, à l'exception des adaptations mineures nécessitées par la configuration des parcelles ou le type d'architecture…
Le plan d’Urbanisme directeur comprend:un rapport;des documents graphiques;un règlement général d'urbanisme;un document de programmation.Le contenu de ces documents est déterminé par décret pris en Conseil des ministr…
L'initiative de l’élaboration du plan d’urbanisme directeur relève de la compétence de l'Etat, représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme ou des collectivités territoriales.
Le plan d’urbanisme directeur est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l'ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un Bureau d’études public de compétence reconnue en matière d'urbanisme.
Le plan d’urbanisme directeur est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.A la suite de son approbation, le plan d’Urbanisme directeur est décliné en plusieu…
Le plan d’urbanisme directeur est opposable à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public qui sont tenus de faire appliquer strictement ses prescriptions.Il est également opposable…
Toute construction ou occupation du sol contraire au plan d’Urbanisme directeur est illégale.
Le plan d’urbanisme directeur approuvé est révisé tous les dix ans.Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour son établissement.
Les procédures d’établissement et de révision des plans d’urbanisme directeurs sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants ou la démolition des bâtis édifiés au mépris des prescriptions du plan d’urbanisme directeur.Il peut également prononcer l’annulation de…
Le schéma de structure vise à doter d'outils de planification urbaine, une zone ou un quartier non couvert par un schéma directeur d’urbanisme ou par un plan d’urbanisme directeur.
Le schéma de structure comprend les mêmes éléments que le plan d’urbanisme directeur.
La méthodologie d'élaboration, les effets, la révision et la publicité du schéma de structure obéissent aux mêmes règles que celles du plan d’urbanisme directeur.
Le schéma de structure est élaboré et approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le plan d'urbanisme de détail précise pour le secteur ou le quartier qu'il couvre, le détail de l'organisation urbaine et les règles d’utilisation des sols.
Le plan d'urbanisme de détail comprend:un rapport;un règlement particulier d'urbanisme;des documents graphiques.
L'initiative de l'élaboration du plan d'urbanisme de détail est de la compétence de l'Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme ou des représentants des collectivités territoriales.
Le plan d'urbanisme de détail est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l'ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un bureau d'études public de compétence reconnue en matière d'urbanisme.
Le projet de plan d'urbanisme de détail est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme s’il est conforme au plan d’urbanisme directeur.
Le plan d'urbanisme de détail approuvé est implanté sur le terrain par un géomètre expert agréé, inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres experts.
Le plan d'urbanisme de détail approuvé est opposable à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales et physiques.
Le plan d'urbanisme de détail approuvé, est révisé tous les dix ans.Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour son élaboration.
Toute occupation du sol ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du plan d’urbanisme de détail est illégale.Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants ou la démo…
Les mesures de sauvegarde prévues à la présente section sont applicables jusqu'à la publication des actes d'approbation des plans d'urbanisme directeur ou de détail.
Toute transaction immobilière s'effectuant sur des parties de territoire tenues d'avoir un plan d'urbanisme directeur ou de détail est soumise à l'autorisation du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.
Le permis de construire doit être demandé dans les conditions et sous les sanctions prévues à la législation en vigueur.
Aucune exploitation de carrière, aucun affouillement ni exhaussement du sol de nature à modifier sensiblement l'état des lieux, ne peuvent être entrepris que vingt jours après le dépôt au ministère de la Construction…
Lorsque la création ou le développement de lotissement est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'urbanisme, l'autorité habilitée à prendre une décision en la matière peut décider qu'…
Pour les mêmes motifs que ceux indiqués à l'article précédent, il peut être décidé qu'il sera sursis à statuer sur les demandes d'autorisation d'ouverture des établissements classés de première et deuxième classe, pré…
Les décisions de sursis à statuer, fondées sur les mesures de sauvegarde mentionnées au présent chapitre, doivent être motivées.A dater de la décision par laquelle le plan d'urbanisme a été mis à l'enquête publique, l…
En aucun cas, le sursis à statuer ne peut excéder un an.
Si aucune des dispositions du plan d'urbanisme approuvé n'est de nature à justifier le refus opposé dans les conditions prévues à l'article précédent, sur la base du plan mis à l'enquête publique, une indemnité peut ê…
Le décret d'approbation du schéma directeur d’urbanisme est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le schéma directeur d’Urbanisme est publié par affichage dans les locaux des collectivités territoriales concernées et dans les ministères en charge de la Construction, de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Aménagement d…
Le décret d'approbation du plan d’urbanisme directeur est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le plan d’urbanisme directeur est publié par affichage dans les locaux des collectivités territoriales concernées et dans les ministères en charge de la Construction, de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Aménagement du…
L'arrêté d'approbation du plan d’Urbanisme de détail est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le plan d’Urbanisme de détail est publié par affichage dans les locaux des collectivités territoriales concernées et dans les ministères en charge de la Construction, de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Aménagement du…
Les opérations d'urbanisme prévues par la-présente loi sont:l'aménagement foncier urbain;la restructuration urbaine;la restauration immobilière;la rénovation urbaine;le remembrement urbain;le lotissement;la régularisa…
Les opérations d'urbanisme sont initiées conformément aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme, des plans d'urbanisme directeur, des schémas de structure et des plans d'urbanisme de détail.
Le périmètre de réalisation de toute opération d'urbanisme initiée par le ministère en charge de l’urbanisme ou les collectivités territoriales est déclaré d'utilité publique de plein droit.
Les opérations d'urbanisme projetées par les collectivités territoriales doivent être autorisées par leur organe délibérant après avis conforme du ministre chargé de l’Urbanisme.
Les opérations d'urbanisme initiées par le ministère en charge de l’Urbanisme sur un territoire communal donné sont effectuées après avis consultatif de son Conseil municipal.
Les plans relatifs aux opérations d'urbanisme sont établis par un urbaniste agréé et inscrit à l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un Bureau d'études public de compétence reconnue en matière d'urba…
Les procédures d'exécution des opérations d'urbanisme sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
A l’exception de l’aménagement foncier, la vente des immeubles est interdite pendant toute la durée d'exécution des travaux des opérations d’urbanisme.
L'aménagement foncier concerne, la viabilisation du site loti et la commercialisation des terrains appartenant au domaine privé de l'Etat ou à des collectivités territoriales.
Tout aménagement foncier est précédé par la constitution de réserves foncières.
Des réserves foncières peuvent être constituées par l'Etat ou les collectivités territoriales pour les besoins d'aménagements futurs.
La constitution de réserves foncières n'est justifiée que par la réalisation des objectifs des schémas directeurs d'urbanisme, des plans d'urbanisme directeurs, des schémas de structure et des plans d'urbanisme de dét…
Les réserves foncières sont constituées par la purge des droits d’usage coutumiers, l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’exercice par l’Etat de son droit de préemption.
Les réserves administratives sont des parcelles ou immeubles réservés par les documents d'urbanisme prévisionnel et opérationnel pour servir d'emprises aux services publics et aux installations d'intérêt général.
Tout projet d’aménagement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le projet d’aménagement ne peut être approuvé que s'il est conforme au plan d'urbanisme.
Les projets d’aménagement sont dressés par un urbaniste agréé et inscrit à l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire.Toutefois, les projets d’aménagements initiés par l’Etat ou les collectivités territoriales p…
Le projet d’aménagement approuvé est appliqué par un géomètre expert agréé inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire, ou par les services compétents de l’Etat pour ce qui concerne les projet…
Le projet d’aménagement approuvé appliqué et viabilisé fait l'objet d'un certificat de conformité délivré par le ministère en charge de l'Urbanisme.
L'Etat et les collectivités territoriales peuvent concéder à un opérateur public ou privé, la mission d'aménager des terrains déterminés et délimités, préalablement libérés de tous droits et occupations antérieurs.Le…
Les modalités de concessions d’aménagement sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
L'Etat et les collectivités territoriales peuvent initier des opérations de restructuration urbaine dans certains secteurs ou quartiers en vue de leur modernisation et de leur équipement.
L'établissement des plans de restructuration est prescrit par arrêté du ministre chargé de L’Urbanisme.
Le plan de restructuration est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
L’opération de restructuration, la réalisation des travaux et la coordination relèvent de la compétence de l’Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme.Toutefois, l’Etat peut concéder la réalisation de l’op…
L'Etat peut initier une opération de rénovation urbaine.
Le projet de rénovation urbaine est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition des ministres chargés de l'Urbanisme, du Budget et de l’intérieur.
L’opération de rénovation urbaine est conduite par le ministre chargé de L’urbanisme.
L'Etat peut concéder à un établissement public, une société d’économie mixte ou une société privée, la réalisation de l'opération de rénovation urbaine.
Toute personne physique ou morale peut initier des opérations de restauration immobilière dans les conditions définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la Construction.Tou…
L'établissement des plans de restauration immobilière d’un ou plusieurs secteurs ou quartiers est prescrit par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’Urbanisme, de la C…
L'Etat peut initier un plan de remembrement urbain.
L’opération de remembrement urbain est conduite par le ministre chargé de l’Urbanisme.
Le projet de remembrement urbain est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Tout projet de lotissement est assujetti à l’obtention de l’accord préalable du ministre chargé de l’Urbanisme.
L’arrêté d’autorisation de lotir doit être publié dans les sous-préfectures et les mairies des localités concernées jusqu’à la fin des opérations de lotissement.
Les géomètres experts inscrits au tableau de l’Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire et les services techniques compétents de l’urbanisme sont habilités à exécuter les missions d’implantation des plans de lotis…
Les travaux d’implantation sont exécutés sur la base du projet de plan de lotissement régulièrement approuvé.
A l’issue des travaux d’implantation du plan de lotissement, les services techniques de l’urbanisme compétents procèdent aux réceptions provisoire et définitive desdits travaux.
A l’issue de la réception provisoire des travaux, un procès-verbal est dressé par les services techniques de l’urbanisme.En cas de constatation d’un défaut de conformité entre les travaux effectués et les documents ap…
Le plan de lotissement approuvé devient caduc si les travaux ne sont pas entamés deux ans après la date de son approbation.
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