Code de l'Urbanisme
Article 71
En vigueur
Article 71
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
La constitution de réserves foncières n'est justifiée que par la réalisation des objectifs des schémas directeurs d'urbanisme, des plans d'urbanisme directeurs, des schémas de structure et des plans d'urbanisme de dét…
Texte officiel
La constitution de réserves foncières n'est justifiée que par la réalisation des objectifs des schémas directeurs d'urbanisme, des plans d'urbanisme directeurs, des schémas de structure et des plans d'urbanisme de détail.