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Le projet de remembrement urbain est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le projet de remembrement urbain est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Section 7 – Les lotissements
Il existe trois types de lotissements:le lotissement administratif initié par le sous-préfet ou le maire;le lotissement privé d’habitation initié par un propriétaire privé en vue de la production de terrains à usage d’habitation destinés à être vendus nus ou après exécution d’une opération immobilière;le lotissement rural effectué, sur tout terrain non immatriculé, pour le compte d’une ou plusieurs communauté(s) villageoise(s), à la demande de celles(s)-ci.Les procédures d’approbation des plans de lotissement sont déterminées par décret.