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L'établissement des plans de restauration immobilière d’un ou plusieurs secteurs ou quartiers est prescrit par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’Urbanisme, de la C…
L'établissement des plans de restauration immobilière d’un ou plusieurs secteurs ou quartiers est prescrit par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’Urbanisme, de la Construction et de celui chargé du Budget.En ce qui concerne les immeubles qui ne font pas l'objet de déclaration d'utilité publique, leur restauration est soumise aux dispositions relatives au permis de construire.
Section 6 – Le remembrement urbain