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Toute occupation du sol ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du plan d’urbanisme de détail est illégale.Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants ou la démo…
Toute occupation du sol ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du plan d’urbanisme de détail est illégale.Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants ou la démolition des bâtis et l’annulation de tous les actes existants.
Section 5 – Mesures de sauvegarde antérieures à l’approbation des plans d’urbanisme