Art. 302Article 302
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures notamment:la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme;l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la…
Code de l'Urbanisme
Art. 303Article 303
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Code de l'Urbanisme
domaine foncier urbain
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