Le plan implanté est adopté par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Urbanisme, de la Construction, de l’Habitat et de l'Administration du Territoire.
La régularisation de lotissement ne concerne que les lotissements appliqués, partiellement ou totalement habités et non approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le plan de régularisation de lotissement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
La procédure de régularisation de lotissement est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]L'arrêté d'approbation du plan de de lotissement ou arrêté de plan de morcellement est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire ainsi que dans un journa…
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Après l'accomplissement des formalités de publication ou d'affichage prévues à l'article 105 nouveau, et à l'expiration des délais légaux prescrits en la matière, l'arrêté…
Les références de l’arrêté d'approbation et le plan de lotissement sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant toute la durée du chantier.
L'arrêté d'approbation du plan de restructuration urbaine est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
L'arrêté d'approbation et le plan de restructuration sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de restructuration et dans les services chargés de l'urbanisme territoriale…
Les références de l'arrêté d'approbation et le plan de restructuration sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant toute la durée du ch…
Le décret d'approbation du plan de rénovation urbaine est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le décret d'approbation et le plan de rénovation urbaine sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de rénovation urbaine et dans les services chargés de l'urbanisme terri…
Les références du décret d'approbation et le plan de rénovation urbaine sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître d'ouvrage et ce, pendant toute la durée du chan…
L'arrêté d'approbation de l'opération de restauration immobilière est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
L'arrêté d’approbation et le plan de restauration immobilière sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de restauration immobilière et dans les services chargés de l'urba…
Les références de l'arrêté d'approbation et le plan de restauration immobilière sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître d'ouvrage et ce, pendant toute la durée…
Le décret d'approbation du plan de remembrement urbain est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le décret d'approbation et le plan de remembrement urbain sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de remembrement urbain et dans les services chargés de l'urbanisme ter…
Les références du décret d'approbation et le plan de remembrement urbain sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître d'ouvrage et ce, pendant toute la durée du cha…
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]L'arrêté d'approbation du plan de régularisation est publié dans les mêmes formes que celles visées à l'article 105 nouveau.
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Après l'accomplissement des formalités de publication ou d'affichage prévues à l'article 105 nouveau, et à l'expiration des délais légaux prescrits en la matière, l'arrêté…
Les références de l'arrêté d'approbation et le plan de régularisation sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant toute la durée du cha…
Toutes les règles d'urbanisme sont applicables aux zones habitées et habitables à l'exclusion des plantations, champs, fermes et autres productions agricoles qui doivent être établis hors des agglomérations.Elles conc…
Les aménagements urbains se font à l'aide des documents d'urbanisme ciaprès:le schéma directeur d’urbanisme;le plan d’urbanisme directeur;le schéma de structure;le plan d'urbanisme de détail.
Les communes sont tenues de disposer d'un document d'urbanisme prévisionnel.Tout projet d'urbanisme doit préciser le type d'opération à réaliser.
Les aménagements et les constructions de toute nature doivent être localisés en fonction des orientations générales du schéma directeur d’urbanisme, du plan d’urbanisme directeur, du schéma de structure et celles du p…
Les constructeurs d'ouvrages sont tenus de créer ou conserver des perspectives urbaines conformes aux documents prévisionnels.
Tout projet de réalisation ou d'aménagement d'équipements collectifs, d'équipements recevant du public, ou d'ensemble immobilier de constructions doit prévoir l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et f…
Les casernes, camps et bases militaires doivent être clôturés.La zone de protection des bâtiments militaires est d'au moins cinq cent mètres autour des limites desdites clôtures.
Les zones préalablement déclarées zones de protection peuvent changer d'affectation par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme à laquelle est annexée une étude préalabl…
Les voies de communication, notamment la voirie, les voies ferrées, les canaux de navigation, d'une part et les réseaux divers notamment les systèmes de distribution d'eau, d'assainissement et de drainage, les système…
Les règles fixant les emprises des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales sont définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de…
Les voies de communication et les réseaux divers sont classés par décret pris en Conseil des ministres.
Toutes les voies dans les agglomérations doivent être prévues conformément aux normes en vigueur.
Tous les passages pour piétons sont conçus et réalisés en tenant compte des personnes à mobilité réduite.
Il est interdit à des initiatives privées de réaliser sur la voie publique des dispositifs de ralentissement des véhicules.
Les documents d'urbanisme doivent prévoir des emprises de voies qui prennent en compte tout type de transport en commun de masse.
Les documents d'urbanisme prévoyant les zones d'implantation des aéroports et des aérodromes doivent tenir compte des nuisances sonores susceptibles d'être produites.
Les concessionnaires des marchés de constructions d'aéroports ou aérodromes doivent prévoir les dispositifs nécessaires pour minimiser au maximum les nuisances sonores provoquées par le trafic aéroportuaire.
Les zones industrielles sont:
Les zones industrielles doivent être implantées en dehors des agglomérations, en périphérie des villes et de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des populations.
La création d'une zone industrielle doit faire l'objet d’une étude d'impact environnemental et social.
Les documents d’urbanisme opérationnel tels que le plan d’urbanisme de détail, le plan d’aménagement foncier et le plan de lotissement doivent disposer de réserves foncières affectées aux sites et équipements commerci…
L'implantation des commerces de toute nature est régie par les règlements particuliers d'urbanisme.
Les espaces et emplacements des équipements et ouvrages à usage commercial et leurs conditions d’accès sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’Urbani…
Il est institué, au sein du ministère en charge de l’Urbanisme, une Commission d’Urbanisme commercial regroupant plusieurs administrations.Elle a une mission de surveillance générale de l’urbanisme commercial.La compo…
La politique nationale d’aménagement du territoire et les plans d’urbanisme directeurs des collectivités territoriales doivent prévoir des réserves foncières spécifiques pour l’implantation des activités du secteur de…
L’Etat et les collectivités territoriales sont tenus de construire et d’aménager, dans chaque région, des infrastructures pour le développement et la promotion de l’artisanat.Des structures privées peuvent également c…
La politique nationale d’aménagement du territoire et les plans d’urbanisme directeurs des collectivités territoriales doivent tenir compte des zones de développement et d’expansion touristiques.
L’Etat veille à la mise en place des zones de développement et d’expansion touristiques par:l’identification, la délimitation, l’aménagement et la protection des zones de développement et d’expansion touristiques;la l…
L’Etat veille à l’aménagement et à l’exploitation à des fins touristiques du littoral, des berges, des parcs nationaux et des réserves naturelles.
Les espaces et emplacements des équipements et ouvrages à usage touristique et leurs conditions d’accès sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’Urban…
Le certificat d'urbanisme est un document administratif d'information qui précise les règles spécifiques d'urbanisme et de construction de même que les servitudes d'urbanisme applicables à une parcelle donnée.
Les modalités de délivrance du certificat d'urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Les dispositions du présent livre ont pour objet de définir les modalités de constitution et de gestion du domaine foncier urbain.
Les immeubles bâtis ou non, situés dans une bande de vingt kilomètres à partir des frontières de la République de Côte d'ivoire, ne peuvent être cédés ni à titre gratuit, ni à titre onéreux à des non Ivoiriens.
Le domaine foncier urbain de l’Etat est exploité, mis en valeur et géré par le ministre chargé de l’Urbanisme ou les collectivités territoriales.Toutefois, en vertu d'une convention spéciale, les personnes morales de…
L'Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques sont tenus de veiller à la protection et à la conservation du domaine foncier urbain.
L’Etat veille à l’optimisation des procédures en vue de la sécurisation et de la production rapide et massive des actes administratifs liés au foncier à travers un Système Intégré de Gestion du Foncier urbain créé par…
Il est dressé, au dernier trimestre de chaque année, par le ministre chargé de l’Urbanisme, un inventaire général des biens domaniaux.Les modalités de l'inventaire général sont définies par décret.
L’immatriculation est l’affectation d’un numéro à un bien immeuble, au terme d’une procédure administrative définie par le régime foncier.
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]L'État, les collectivités territoriales et les personnes physiques ou morales doivent requérir l'immatriculation des immeubles au Livre foncier.Le titre foncier issu de la…
La procédure d'immatriculation d'un immeuble au nom de l'Etat est engagée par le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques à la requête de l'autorité administrative compétente agissant d'office ou à la…
La procédure d'immatriculation d'un immeuble au nom d'une collectivité territoriale ou d’une personne physique ou morale est engagée par le conservateur de la Propriété foncière à la requête du ministère en charge du…
Les frais d'immatriculation sont à la charge du requérant, sauf convention contraire.
Les conditions et les procédures d’immatriculation sont précisées dans les textes relatifs au régime foncier.
Les terres vacantes et sans maîtres appartiennent à l'Etat.
Les droits coutumiers sur les sols dans les centres urbains et leurs zones d'aménagement différé portent sur l'usage de ces sols.
Les règles relatives à la purge des droits coutumiers sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.
L'Etat et les établissements publics peuvent acquérir des immeubles bâtis et non bâtis dans les mêmes conditions que les personnes privées.
L'Etat peut accéder à la propriété d'immeubles par:
L'Etat détermine au préalable les zones soumises à l'exercice du droit de préemption sur la base des prescriptions des documents d'urbanisme.
Le domaine des collectivités territoriales est constitué ou acquis au moment de leur création ou ultérieurement par:acquisition d'immeubles bâtis ou non dans les mêmes conditions que les personnes privées, selon les r…
Le transfert ou la cession de biens domaniaux par l'Etat aux collectivités territoriales doit être autorisé par décret pris en Conseil des ministres, à l'initiative du ministre chargé du Domaine foncier urbain ou à la…
Le décret autorisant le transfert ou la cession transmet également à la collectivité territoriale les crédits ouverts au budget de l'Etat au titre des biens domaniaux cédés ou transférés.La loi de finances détermine e…
L'Etat peut, pour des motifs d'intérêt général, reprendre tout ou partie des biens domaniaux cédés à la collectivité territoriale, à charge pour lui de rembourser le prix de cession augmenté des impenses.La reprise es…
Les biens domaniaux d’une collectivité territoriale doivent être inscrits au livre foncier à la requête de son Conseil.
L'Etat peut passer avec les collectivités territoriales des conventions portant sur l'utilisation ou l'exploitation de ses biens situés dans les limites géographiques de celles-ci.Une telle convention ne vaut pas tran…
Le domaine foncier urbain comprend le domaine public et le domaine privé de l’Etat.
Nonobstant les dispositions ci-après, la composition et les règles relatives au domaine public urbain sont définies par décret pris en Conseil des ministres.
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Le domaine public est inaliénable et imprescriptible.Toute immatriculation ou délivrance de titre de propriété sur le domaine public au nom d'un particulier est nulle de pl…
Le domaine public de l’Etat peut faire l’objet d’occupation temporaire conformément aux textes en vigueur.
Les biens du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales sont régis principalement par les règles du droit administratif.
La location, la concession de droits réels immobiliers, la vente et toutes autres transactions concernant les biens immeubles du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales sont régies principalement pa…
Toute personne voulant aliéner un immeuble ou des droits réels immobiliers, à l'intérieur du périmètre de préemption doit, au préalable, procéder à une déclaration d'intention d'aliéner auprès du service compétent.
Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de déclaration d’intention d'aliéner, pour signifier sa décision d'exercer son droit de préemption.L'absence de notification à…
Les acquisitions faites par voie de préemption ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en l'état.
Les litiges nés à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sont soumis aux règles du droit public.
Le domaine privé et le domaine public de l’Etat sont gérés par l'administration civile à l'exception du domaine militaire et des ouvrages relevant de la défense qui sont gérés par l’administration militaire.
Toute personne a le droit de jouir paisiblement des dépendances du domaine public selon l'usage auquel elles sont destinées et dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur.
Une parcelle du domaine public peut faire l'objet d’une autorisation d’occupation privative.
Un bien du domaine public artificiel peut faire l'objet d'un déclassement lorsqu’il ne correspond plus à son affectation initiale.
Le déclassement est opéré par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme en collaboration avec le ministre chargé de la gestion de l’équipement concerné.
Les autorisations d’occuper ou d'exploiter le domaine public sont assujetties au paiement de redevances ou de loyers dont le montant est fixé, sur la base d'un barème déterminé par décret pris en Conseil des ministres…
Les dispositions financières contenues dans ces autorisations sont déterminées par la loi de finances.
Les biens immobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de location, de bail emphytéotique ou de concession définitive.
Aucune transaction portant sur un immeuble du domaine privé de l'Etat ne peut être réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix d’aliénation, sauf motif d'intérêt général.Le non-respect des dispositions de…
L'acceptation des dons et legs immobiliers faits à l'Etat est matérialisée par convention signée par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
La cession d'un bien du patrimoine immobilier de l'Etat est réalisée par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme, le ministre chargé de l’Economie et des Finances et le ministre chargé du Budget.Les mo…
Le domaine foncier urbain de l'Etat est géré par le ministre chargé de l’Urbanisme.
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