Article 121

[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Après l'accomplissement des formalités de publication ou d'affichage prévues à l'article 105 nouveau, et à l'expiration des délais légaux prescrits en la matière, l'arrêté d'approbation du plan de régularisation ne peut faire l'objet de recours en annulation.En cas d'annulation d'un arrêté d'approbation de plan de régularisation, la décision ou l'arrêt d'annulation n'emporte pas annulation de l'arrêté de concession définitive ou du titre de propriété définitif obtenu de bonne foi.