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Les règles fixant les emprises des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales sont définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de…
Les règles fixant les emprises des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales sont définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme et de celui chargé de l’Equipement concernés.