Code de l'Urbanisme
Article 190
En vigueur
Article 190
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Toute personne a le droit de jouir paisiblement des dépendances du domaine public selon l'usage auquel elles sont destinées et dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur.
Texte officiel
Toute personne a le droit de jouir paisiblement des dépendances du domaine public selon l'usage auquel elles sont destinées et dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur.
Section 2 – Les modalités de gestion du domaine foncier urbain de l'Etat
Sous-section première – La gestion du domaine foncier urbain public de l'Etat
Domaines concernés
domaine foncier urbain