Code de l'Urbanisme
Article 191
En vigueur
Article 191
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Une parcelle du domaine public peut faire l'objet d’une autorisation d’occupation privative.
Texte officiel
Une parcelle du domaine public peut faire l'objet d’une autorisation d’occupation privative. Le régime juridique de l’occupation du domaine public est déterminé par décret.
Domaines concernés
autorisation