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En vigueur

Article 195

Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les dispositions financières contenues dans ces autorisations sont déterminées par la loi de finances.

Texte officiel

Les dispositions financières contenues dans ces autorisations sont déterminées par la loi de finances.

Sous-section 2 – La gestion du domaine foncier urbain privé de l'Etat

Domaines concernés

domaine foncier urbain

autorisation

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