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Aucune transaction portant sur un immeuble du domaine privé de l'Etat ne peut être réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix d’aliénation, sauf motif d'intérêt général.Le non-respect des dispositions de…
Aucune transaction portant sur un immeuble du domaine privé de l'Etat ne peut être réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix d’aliénation, sauf motif d'intérêt général.Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent entraîne la nullité de plein droit de la transaction effectuée.