Code de l'Urbanisme
Article 198
En vigueur
Article 198
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
L'acceptation des dons et legs immobiliers faits à l'Etat est matérialisée par convention signée par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
Texte officiel
L'acceptation des dons et legs immobiliers faits à l'Etat est matérialisée par convention signée par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. L'incorporation au domaine public des immeubles dépendant du domaine privé se réalise selon des modalités fixées par décret.