Code de l'Urbanisme
Article 156
En vigueur
Article 156
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les immeubles bâtis ou non, situés dans une bande de vingt kilomètres à partir des frontières de la République de Côte d'ivoire, ne peuvent être cédés ni à titre gratuit, ni à titre onéreux à des non Ivoiriens.
Texte officiel
Les immeubles bâtis ou non, situés dans une bande de vingt kilomètres à partir des frontières de la République de Côte d'ivoire, ne peuvent être cédés ni à titre gratuit, ni à titre onéreux à des non Ivoiriens.
Domaines concernés
voirie