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Codes/Code de l'Urbanisme/Art. 155

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Article 155

En vigueur

Article 155

Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les dispositions du présent livre ont pour objet de définir les modalités de constitution et de gestion du domaine foncier urbain.

Texte officiel

Les dispositions du présent livre ont pour objet de définir les modalités de constitution et de gestion du domaine foncier urbain.

Domaines concernés

domaine foncier urbain

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